CGU Indice RSE d'Ecoprod

1.1. Identification de l’éditeur

Le présent service est édité par Ecoprod, association déclarée, immatriculée sous le numéro 905 002 820 00017.

Siège social : 9 rue Baudoin, 75013 Paris, France

Ecoprod est l’éditeur et l’exploitant de l’outil d’auto-diagnostic dénommé « Indice RSE d’Ecoprod ».

1.2. Objet des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser l’outil Indice RSE d’Ecoprod, outil d’auto-diagnostic permettant d’évaluer le niveau de maturité en matière de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) des structures utilisatrices.

L’Indice RSE d’Ecoprod constitue un outil d’évaluation interne et déclaratif, fondé sur les informations renseignées par l’Utilisateur, et ne saurait être assimilé à une certification, un audit réglementaire ou un label officiel.

1.3. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Membre d’Ecoprod » : toute personne morale qui adhère à l’association Ecoprod.

« Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un accès à l’Indice RSE d’Ecoprod et utilisant le Service, dans le cadre de son adhésion à Ecoprod.

« Service » : l’ensemble des fonctionnalités, contenus, questionnaires, outils d’analyse et restitutions mis à disposition par Ecoprod dans le cadre de l’Indice RSE d’Ecoprod.

« Indice » ou « Indice RSE d’Ecoprod » : l’outil d’auto-diagnostic RSE développé et proposé par Ecoprod, permettant l’évaluation de pratiques sociales, environnementales et de gouvernance.

« Compte » : l’espace personnel et sécurisé permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service, au moyen d’identifiants propres.

« Données » : l’ensemble des informations, réponses, contenus et éléments renseignés ou transmis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toute personne physique ou morale qui accède à l’outil Indice RSE d’Ecoprod, qui l’utilise, qui renseigne des données ou qui exploite, à quelque titre que ce soit, les résultats issus de cet outil (ci-après l’« Utilisateur »).

L’accès au Service est strictement réservé aux Utilisateurs, faisant partie intégrante de structure membres d’Ecoprod et disposant d’un Compte actif et d’identifiants personnels. Toute utilisation de l’Indice RSE d’Ecoprod sans adhésion préalable ou en dehors des conditions définies par Ecoprod est interdite.

Les Conditions régissent l’ensemble des usages du Service, y compris la consultation, la saisie d’informations, l’analyse des résultats et toute utilisation interne ou externe des scores, restitutions ou indicateurs produits par l’Indice RSE d’Ecoprod.

L’accès à l’Indice RSE d’Ecoprod et son utilisation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions d’utilisation par l’Utilisateur.

En accédant au Service, en renseignant le questionnaire, en consultant ou en utilisant les résultats de l’Indice RSE d’Ecoprod, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter dans leur intégralité.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui appartient de ne pas accéder au Service et de cesser toute utilisation de l’Indice RSE d’Ecoprod.

L’Indice RSE d’Ecoprod est un outil d’auto-évaluation destiné à permettre aux Utilisateurs d’apprécier le niveau de maturité de leur structure en matière de responsabilité sociétale et environnementale (RSE).

Le Service prend la forme d’un questionnaire en ligne, structuré autour de quatre axes d’évaluation :

Gouvernance,
Social,
Environnement,
Opérations, correspondant aux projets portés par les structures.

Chaque axe comprend environ une dizaine de questions. Les réponses proposées permettent l’attribution d’un nombre de points. Chacun des axes est pondéré de manière équivalente dans le calcul du score global.

Les points obtenus sont additionnés afin de produire un score exprimé en pourcentage, lequel permet de positionner la structure évaluée selon un Indice, allant de E (niveau de maturité le plus faible) à A+ (niveau de maturité le plus élevé).

L’axe « opérations » est décliné en plusieurs versions, adaptées aux activités des structures évaluées. À la date d’édition des présentes Conditions, une version est disponible pour les sociétés de production audiovisuelle, une autre pour les sociétés de post-production et une autre correspondant aux activités de productions sonores.

L’axe « opérations » est facultatif. Ainsi, certaines structures peuvent utiliser l’Indice RSE d’Ecoprod sur la base des seuls axes gouvernance, social et environnement, lorsque l’axe opérations ne correspond pas à leur activité.

L’Indice RSE d’Ecoprod constitue un outil déclaratif et pédagogique, fondé exclusivement sur les informations renseignées par l’Utilisateur. Il ne constitue ni une certification officielle, ni un audit réglementaire, ni un label, et ne saurait se substituer à une évaluation réalisée par un organisme tiers indépendant.

5.1. Modalités d’accès

L’accès à l’Indice RSE d’Ecoprod est réservé aux membres Ecoprod disposant d’un compte actif sur le site d’Ecoprod (statut “Adhérent”). L’Utilisateur se connecte au Service via son espace membre, en utilisant ses identifiants personnels (nom d’utilisateur et mot de passe). Toute utilisation du Service réalisée à l’aide de ses identifiants est considérée comme effectuée par l’Utilisateur lui-même.

Dans le cas où un tiers (prestataire, consultant ou partenaire) accompagne une structure membre Ecoprod dans la complétion de l’Indice RSE d’Ecoprod, l’accès au Service peut s’effectuer soit via l’Espace Membre de la structure évaluée, avec son accord et en sa présence, soit via l’Espace Membre propre du tiers. Dans ce dernier cas, le tiers s’engage à renseigner exclusivement les informations relatives à la structure membre évaluée, notamment en identifiant clairement cette dernière et en indiquant les coordonnées d’un contact référent au sein de la structure dans le questionnaire. Le tiers agit sous la responsabilité de la structure membre qu’il accompagne.

5.2. Disponibilité du Service

Ecoprod met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au Service. Toutefois, l’outil peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas d’incidents techniques indépendants de sa volonté.

Ecoprod ne saurait être tenu responsable de toute interruption temporaire du Service, des conséquences de telles interruptions ou de toute défaillance technique affectant l’accès à l’outil ou la consultation des résultats.

5.3. Conditions techniques

L’Indice RSE d’Ecoprod est conçu pour être accessible via un navigateur web récent et régulièrement mis à jour. L’Utilisateur est responsable de disposer d’un équipement compatible, d’une connexion Internet appropriée et d’un environnement technique adéquat pour accéder au Service.

Ecoprod ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au Service ou d’utiliser ses fonctionnalités en raison d’un défaut de compatibilité ou d’un problème lié à l’environnement technique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Indice RSE d’Ecoprod de manière licite, conforme à sa finalité pédagogique et d’auto-évaluation, et dans le respect des présentes Conditions d’utilisation.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

Diffuser ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène ou portant atteinte aux droits d’autrui via le Service.
Utiliser le Service à des fins contraires à l’ordre public ou à la réglementation en vigueur.
Fournir des informations fausses, incomplètes ou trompeuses lors de la saisie des données dans le cadre de l’auto-diagnostic. L’Utilisateur doit veiller à ce que les réponses renseignées reflètent fidèlement la situation réelle de sa structure, afin que le score et l’Indice obtenus soient représentatifs de sa maturité RSE.
Fournir des Données Personnelles à Ecoprod, sauf celles exigées par le Service.
Permettre à toute personne non autorisée d’accéder ou d’utiliser le Service.
Utiliser l’Indice pour fournir des services à des tiers sans l’accord explicite d’Ecoprod ([email protected]).*
Utiliser l’Indice pour en tirer un bénéfice commercial sans l’accord explicite d’Ecoprod ([email protected]).*
Apporter, ou tenter d’apporter, toute modification au Service (autre que par l’utilisation de facilités spécifiques mises à disposition par Ecoprod dans l’Indice), ou créer, ou tenter de créer toute œuvre dérivée de l’Indice.

* Toute demande doit être effectuée pour chaque structure accompagnée afin de permettre aux équipes d’Ecoprod de valider l’utilisation de l’Indice au cas par cas.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner, à la discrétion d’Ecoprod, la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur, conformément aux dispositions prévues à l’article 11 des présentes Conditions.

L’ensemble des éléments constituant l’Indice RSE d’Ecoprod, y compris, sans que cette liste soit limitative, les questions et réponses du questionnaire, les visuels, les logos, ainsi que les PDF générés à l’issue de l’utilisation du Service, sont la propriété exclusive d’Ecoprod et sont protégés par le droit d’auteur, les droits de propriété intellectuelle et la législation applicable en matière de propriété industrielle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation desdits éléments, en tout ou partie, à des fins autres que l’usage strictement interne prévu par le Service, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite d’Ecoprod.

Néanmoins, l’Utilisateur est autorisé à :

Communiquer les PDF synthèse et résultats complets à des membres de sa propre structure, afin de partager le bilan et les axes d’amélioration issus de l’auto-diagnostic.
Diffuser le visuel des résultats (Indice RSE de la structure évaluée) en interne ou en externe, à des fins de communication ou de reporting, sous réserve que cette diffusion respecte l’intégrité du visuel et mentionne clairement qu’il s’agit d’un résultat issu de l’Indice RSE d’Ecoprod.

Cette autorisation ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur les contenus du Service, lesquels restent la propriété exclusive d’Ecoprod.

Ecoprod attache une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs et s’engage à respecter la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la réglementation française en vigueur.

Toutes les informations personnelles collectées via l’Indice RSE d’Ecoprod sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://ecoprod.com/politique-de-confidentialite/.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et accepte que ses données soient traitées dans les conditions décrites.

L’Indice RSE d’Ecoprod est fourni tel quel, sans aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation des résultats obtenus.

Ecoprod ne garantit pas que l’outil permettra d’atteindre un niveau de performance, de conformité ou d’Indice RSE précis. Les scores et Indices produits sont strictement liés aux informations fournies par l’Utilisateur et reflètent uniquement une auto-évaluation déclarative.

En conséquence, Ecoprod ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

des dommages directs, indirects, matériels, immatériels ou financiers résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’outil,
de l’interprétation, de l’usage ou de la diffusion des résultats ou PDF générés,
de toute perte de données, d’interruption du Service, d’erreurs techniques ou de défaut de compatibilité avec l’équipement de l’Utilisateur,
de toute décision ou action entreprise par l’Utilisateur ou des tiers sur la base des résultats de l’Indice RSE d’Ecoprod.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage de l’outil se fait à ses propres risques, et qu’Ecoprod décline toute responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect pouvant résulter de l’utilisation des informations fournies par le Service.

Les scores et l’Indice obtenus via l’Indice RSE d’Ecoprod constituent un état des lieux d’auto-évaluation basé sur les réponses fournies par l’Utilisateur à la date de réalisation du questionnaire.

Ces résultats reflètent uniquement la situation déclarative de la structure au moment de l’évaluation et ne sauraient être considérés comme une certification officielle, un audit réglementaire ou un label normé. L’Indice RSE d’Ecoprod est un outil pédagogique et interne, et sa finalité est de fournir un diagnostic indicatif de la maturité RSE de la structure.

L’utilisation des résultats par l’Utilisateur, notamment à des fins de communication externe, marketing, demandes de subventions ou obtention de labels tiers, est exclusivement de sa responsabilité. Ecoprod ne peut être tenu responsable de l’interprétation, de la diffusion ou des décisions prises sur la base des résultats fournis par l’outil.
Pour plus d’informations et pour accéder à l’outil à jour, les Utilisateurs peuvent consulter le site officiel : https://ecoprod.com/indice-rse-decoprod/.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Indice RSE d’Ecoprod, l’Utilisateur concède à Ecoprod l’ensemble des droits nécessaires, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur les Données qu’il renseigne, dans la stricte mesure requise pour la fourniture et l’amélioration du Service.

11.1. Finalités d’utilisation des Données

L’Utilisateur autorise Ecoprod à utiliser les Données le concernant afin de :

fournir le Service, notamment permettre la réalisation de l’auto-diagnostic, le calcul du score, l’attribution de l’Indice RSE et la génération des bilans et PDF associés,
assurer le fonctionnement, la maintenance, l’amélioration et l’évolution de l’Indice RSE d’Ecoprod,
réaliser des analyses statistiques, études sectorielles et rapports analytiques, sous réserve que les Données utilisées à ces fins soient agrégées et anonymisées,
produire des indicateurs globaux ou comparatifs reflétant les pratiques RSE du secteur, sans possibilité d’identification directe ou indirecte des structures évaluées.

En toutes hypothèses, Ecoprod demeure titulaire de l’ensemble des droits sur les résultats agrégés, indicateurs anonymisés, analyses statistiques et données issues ou reflétant l’accès ou l’utilisation du Service, dès lors qu’ils ne permettent pas d’identifier un Utilisateur ou une structure en particulier.

11.2. Confidentialité et divulgation des Données

Ecoprod s’engage à :

garder strictement confidentielles les Données renseignées par l’Utilisateur,
ne pas divulguer les Données identifiables de l’Utilisateur à des tiers sans son consentement écrit préalable, sauf :
- lorsque cette divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente,
- ou lorsque les Données sont agrégées et anonymisées à des fins statistiques, d’études ou de recherche sectorielle,
utiliser un niveau de protection au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations confidentielles de nature similaire,
ne pas utiliser les Données de l’Utilisateur à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions et la politique de confidentialité.

Les Données anonymisées ou agrégées peuvent être communiquées à des entités tierces (institutions, organismes professionnels, partenaires d’études ou de recherche) à des fins d’analyse et d’observation des pratiques RSE, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

11.3. Accès aux Données par les intervenants d’Ecoprod

Nonobstant ce qui précède, Ecoprod peut autoriser l’accès aux Données de l’Utilisateur, dans la stricte limite du besoin, à ses :

dirigeants et salariés,
prestataires techniques et sous-traitants,
conseillers professionnels,
partenaires institutionnels ou sectoriels intervenant dans le cadre du Service,

dès lors que ces personnes ou entités sont soumises à une obligation contractuelle ou professionnelle de confidentialité et utilisent les Données uniquement pour les besoins liés à l’exécution du Service.

11.4. Absence d’exploitation commerciale individualisée

Ecoprod s’engage à ne pas exploiter commercialement, individuellement ou nominativement, les Données propres à un Utilisateur ou à une structure évaluée, ni à les utiliser à des fins de prospection commerciale sans consentement explicite.

Ecoprod se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte d’un Utilisateur en cas de :

violation des présentes Conditions d’utilisation,
utilisation abusive ou frauduleuse du Service,
diffusion de contenus illicites ou contraires à l’éthique,
non-respect des obligations de l’Utilisateur prévues à l’article 6.

La suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis lorsque les circonstances l’exigent. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur concerné sera informé par courrier électronique à l’adresse associée à son compte, indiquant la raison de la suspension ou de la résiliation.

Ecoprod se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation.

Les modifications seront communiquées aux Utilisateurs par affichage sur le site officiel (https://ecoprod.com/indice-rse-decoprod/) et prendront effet à la date indiquée sur la version mise à jour.

L’accès ou l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version implique l’acceptation sans réserve des Conditions modifiées.

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris, France.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation ou à l’Indice RSE d’Ecoprod, l’Utilisateur peut contacter Ecoprod à l’adresse suivante : [email protected].